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Forfait post-stationnement : comment fonctionne le dispositif remplaçant les PV ?

information fournie par Boursorama avec LabSense 27/07/2018 à 08:30

Depuis le 1er janvier 2018, les PV de stationnement dans les villes et communes de France sont remplacés par un forfait post-stationnement (FPS). L'amende de 17 euros à payer en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement n'existe dorénavant plus. Comment fonctionne le FPS ? Voici à quoi vous attendre.

Forfait post-stationnement : comment fonctionne le dispositif remplaçant les PV ? / iStock.com - tommaso79

Forfait post-stationnement : comment fonctionne le dispositif remplaçant les PV ? / iStock.com - tommaso79

Le Forfait post-stationnement, qu'est-ce que c'est ?

Les propriétaires de véhicules qui ne paient pas en partie ou en totalité leur temps de stationnement dans les zones payantes ne sont plus exposés à l'amende de 17 euros depuis le 1er janvier 2018. Désormais, un forfait de post-stationnement (FPS) s'applique. La différence majeure avec le PV qu'il remplace est son montant. Il est en effet librement fixé par les communes. Le FPS entre dans le cadre légal de la loi sur la dépénalisation du stationnement payant. Cette nouvelle mesure a pour but de désengorger les centres-villes, en libérant plus rapidement les places de stationnement. Car le montant du forfait post-stationnement peut dans certaines villes représenter jusqu'à près de quatre fois le montant du PV à 17 euros. La réforme invite justement les communes de France à fixer des tarifs de stationnement exponentiels afin d'inciter les propriétaires de véhicules à libérer plus rapidement les places. Dans le même temps, en cas de non-paiement de la place, le montant du FPS est égal à la totalité de la redevance – ticket de stationnement – pour la plus longue durée autorisée. C'est pour cette raison que le FPS peut atteindre 50 euros à Paris, ou encore 60 euros à Lyon. Très loin des 17 euros de l'ancien PV. A l'heure actuelle, le forfait post-stationnement a déjà été instauré dans 800 communes de France.

Des montants variables selon les communes

L'autre grande nouveauté avec ce dispositif est donc le fait que les communes ont la main totalement libre quant au montant du FPS. Si à Paris il atteint 50 euros, il n'est plus que de 10 euros à Castres, 15 euros à Nancy, 16 euros à Nice ou encore 17 euros à Marseille et à Lille. Reste que la moyenne du FPS sur l'ensemble du territoire tourne autour de 25 euros à 35 euros. Aussi, son montant peut être minoré en cas de paiement rapide. Là encore, cette possibilité est accordée par les villes qui décident de la politique à pratiquer en la matière. Dans bien des cas, le FPS bénéficie d'une minoration s'il est payé dans les 2h30 qui suivent tandis que dans d'autres communes, le conducteur sanctionné dispose d'un délai plus long, de plusieurs jours. A l'inverse, le forfait post-stationnement peut être majoré de 50 euros si le conducteur ne s'en est pas acquitté dans un délai de 90 jours. Il est alors transformé en amende pénale, avec à la clé une majoration automatique de son montant de l'ordre de 50 euros.  Il est néanmoins possible de contester le forfait post-stationnement. Pour cela, il faudra en premier lieu adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par courrier à la collectivité ou à la société privée assurant la surveillance du stationnement. Dans un deuxième temps, il est possible de saisir le Commission du contentieux de stationnement payant (CCSP).
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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